ACTUALITE


  • 20/11/2019 - Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevancesi et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 20/11/2019)
  • 28/05/2019 - Adaptation des conditions relatives aux personnes liées à  l'exercice du gardiennage: arrêt de la Cour constitutionnelle - Le 23 mai 2019, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n ° 79/2019. Par cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur les recours en annulation des articles 61,10° et 2, 11 ° à 15 ° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ces recours ont été formés par une association d'organisateurs d'événements et des entreprises de gardiennage travaillant dans le domaine du milieu de sorties et des événements.
    Par son arrêt, la Cour a annulé l'article 61.10° de la loi susmentionnée. Cela équivaut à la suppression d'une des conditions d'autorisation pour les personnes souhaitant effectuer des activités de gardiennage. Plus précisément, il s'agit là de la condition d'incompatibilité ne permettant pas aux agents de gardiennage de travailler simultanément pour une entreprise autorisée pour l'exercice de l'activité de gardiennage dans le milieu de sorties et pour une entreprise autorisée pour l'exercice de toute autre activité de gardiennage. Cette incompatibilité est donc annulée.
    Le SPF Intérieur applique immédiatement la règlementation modifiée. Cela signifie que les demandes pour lesquelles une décision n'a pas encore été prise ou les demandes postérieures à l'arrêt du 23 mai seront traitées sans tenir compte de la règle de l'article 61,10° de la loi qui a été annulée.
    Soulignons enfin que toutes les autres dispositions de la loi, telles que celles relatives aux définitions, champ d'application, conditions d'accès, compétences, contrôles / inspections,…, ne sont pas affectées par la décision de la Cour constitutionnelle et demeurent donc inchangés.
  • 06/05/2019 - Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles (M.B. 05/06/2019)
  • 31/01/2019 - Info formations gardiennage : 'activité et formation' et 'transition'
  • 18/01/2019 - Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/01/2019)
  • 15/01/2019 - Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installations, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarmei (M.B. 15/01/2019)
  • 25/09/2018 - Arrêté royal du 2 septembre 2018 determinant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers (M.B. 25/09/2018)
  • 21/09/2018 - Arrêté ministériel du 25 juillet 2018 eterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestrei visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/09/2018)
  • 21/06/2018 - Arrêté royal du 6 juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/06/2018).
  • 21/06/2018 - Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennagei ou un organisme de formationi et leur organisation (M.B. 18/06/2018)
  • 11/06/2018 - Si vous avez une question sur le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.
  • 11/06/2018 - Le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance est disponible: www.declarationcamera.be - plus d'info: www.besafe.be
  • 25/05/2018 - Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance (M.B. 23/05/2018)
  • 16/04/2018 - SPV 07 - gardiennage privé lors d'événements et de festivals (M.B. 16/04/2018)
  • 16/04/2018 - Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/04/2018)
  • 29/03/2018 - Circulaire ministérielle SPV 07 - gardiennage privé lors d'évenements et de festivals
  • 29/03/2018 - Circulaire ministérielle relative aux controles de sécurité lors des évènements  (M.B. 05/04/2018)
  • 25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires charges de la perception, du recouvrement ainsi que du côntrole du prélèvement dû par les detectives privés (M.B. 25/01/2018)
  • 25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
  • 25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme (M.B. 25/01/2018)
  • 25/01/2018 - Arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
  • 25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)
  • 23/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée ete particulière (M.B. 23/01/2018)
  • 18/01/2018 - Procédure de demande entreprise de systèmes d'alarmes.
  • 15/01/2018 - Rapport d'activité entreprise de gardiennage, service interne de gardiennagei et entreprise de sécurité - suite à la nouvelle loi de 2 octobre 2017 le rapport d'activité est supprimé.
  • 04/12/2017 - Demande d'autorisation entreprise de systèmes caméras.
  • 30/11/2017 - Lettre au secteur entreprises de systèmes de camera, annexe 1 et annexe 2.
  • 30/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras (M.B. 29/11/2017)
  • 27/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécuritéi et des entreprises de sécurité maritimei (M.B. 24/11/2017)
  • 21/11/2017 - Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)
  • 20/11/2017 - FAQ sur la nouvelle loi
  • 16/11/2017 - Besafe-magazine °44 relatif à la nouvelle loi
  • 14/11/2017 - Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du controle sur la sécurité privée et les detectives privés (M.B. 14/11/2017)
  • 14/11/2017- Exposé des motifs nouvelle loi
  • 10/11/2017 - Lettre au secteur avec tableau de conversion
  • 31/10/2017 - Publication nouvelle loi de 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
  • 08/06/2017 - La nouvelle loi en matière de sécurité privée a été votée ce 8 juin 2017.
  • 17/05/2017 - Le projet de loi a été débattu, article par article, et approuvé en Commission Intérieur. Consultez le texte intégral via le site web de la Chambre
  • 04/05/2017 - FAQ sur la nouvelle loi Sécurité Privée
  • 23/03/2017 - Communication nouvelle loi.
  • 20/03/2017 - Arrêté royal  du 20 mars 2017 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme.
  • 01/12/2015 - Rapports d'activités: entreprise de gardiennageservice interne de gardiennage of entreprise de sécurité.
  • 26/05/2016 - circulaire SPV 06 sécurité des festivals et des grands événements populaires dans le cadre du niveau actuel de menace.
  • 25/05/2016 - circulaire OOP 42bis relative la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l'organisation des événements liées au football.
  • 31/03/2015 - Arrété royal du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations.
  •  01/12/2015 - Rapports d'activités: entreprise de gardiennageservice interne de gardiennage of entreprise de sécurité.
  • 18/11/2014 - Formulaires: garantie bancaire et formulaire de transmission des faits avères.
  • 30/09/2014 - Arrêté royal du  11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution (M.B., 30 septembre 2014).
  • 03/09/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 3 septembre 2014).
  • 27/08/2014 - Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 27 août 2014).
  • 19/08/2014 - Arrêté royal du 27 mai 2014 déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, §2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 19 août 2014).
  • 19/08/2014 - Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonciton dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations (M.B., 19 août 2014).
  • 13/08/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014  réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014).
  • 10/04/2014 - Les procédures et les formulaires pour les commandes de carte d'identification, emblèmes, registres et listes de gardiennage & les marquages de véhiculesi peuvent être trouvés dans le menu "Commandes".
  • 08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant fairel'objet d'une menace (M.B., 8 avril 2014).
  • 08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeursi (M.B., 8 avril 2014).
  • 23/01/2014 - Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 janvier 2014) .
  • 21/01/2014 - Si votre entreprise ne dispose pas encore d'un code d'accès de la Sécurité Sociale pour remplir votre rapport d'activités sur notre e-guichet, vous pouvez vous inscrire par le lien: https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/registration/index.htm.
  • 19/12/2013 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: entrepise de gardiennage, service interne de gardiennage, service de sécurité, entreprise de sécurité.
  • 11/12/2013 - Arrêté royal du 01 décembre 2013 relatif aux conditions de formationi auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritime.
  • 17/08/2013 - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avil 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
  • 11/06/2013 - Arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritimei (M.B., 2 juillet 2013)
  • 11/06/2013 - Arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritimei (M.B., 2 juillet 2013)
  • 11/06/2013 - Arrêté royal du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 2 juillet 2013)
  • 25/04/2013 - Arrêté royal du 14 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
  • 30/01/2013 Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
  • 01/01/2013 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: entrepise de gardiennage, service interne de gardiennage, entreprise de sécurité.
  • 31/12/2012 - Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevancesi à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 régelementant la sécurité privée et particulière.
  • 02/10/2012 - Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
  • 12/09/2012 - Arrêté royal du 29 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechniques pour l'excercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations.
  • 05/09/2012 - La loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun
  • 07/08/2012 - Formation 'accompagnement de véhiculesi exceptionnels'.
  • 30/03/2012 - La loi du 29 mars 2012 portant de dispositions diverses contient une modification de la loi en matière de transport de valeurs.
  • 30/03/2012 - La loi du 29 mars 2012 portant de dispositions diverses contient une modification de la loi en matière de transport de valeurs.
  • 22/11/2011 - Arrêté royal du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations.
  • 24/06/2011 - Présentations des après-midi d'étude Déclaration d'activités et siège d'exploitation et User management.
  • 24/02/2011 - L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, est parue au Moniteur belge.
  • 24/02/2011 - L'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est parue au Moniteur belge.
  • 01/03/2011 - La circulaire SPV05 relative au gardiennage dans le milieu des sorties, ainsi que ses annexes, ont été publiées au Moniteur belge le 1er mars 2011.
  • 24/02/2011 - L'arrêté royal du 10 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeurs est parue au Moniteur belge.
  • 25/08/2010 - L'arrêté ministériel du 23 août 2010 fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés est parue au Moniteur belge.
  • 03/09/2010 - Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer, pour le compte de tier, l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.
  • 03/09/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.
  • 12/08/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière, exclusivement pour leur propre compte est parue au Moniteur belge.
  • 12/08/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer, pour le compte de tier, l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.
  • 10/05/2010 - Les modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ont été publiées dans le Moniteur belge.
  • 10/05/2010 - Les modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ont été publiées dans le Moniteur belge.
  • 13/04/2010 - Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage est paru au Moniteur belge le 2 avril 2010. Un erratum est paru au Moniteur belge le 13 avril 2010.
  • 02/04/2010 - Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
    L'arrêté royal du 15 février 2010 est paru au Moniteur belge le 2 avril 2010.
  • 11/03/2010 - Communiqué: Projet de loi visant à rendre les interventions des pompiers encore plus rapides et plus efficaces.
  • 03/03/2010 - Arrêté royal du 15 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.
    L'arrêté royal du 15 février 2010 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2010.
  • 21/12/2009 - Résultats de l'enquête de satisfaction.
  • Enregistrez votre système d'alarme avant le 01/03/2010.
    image fausses alertes
  • 06/08/2009 - Arrêté royal du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
    L'arrêté royal du 15 juillet 2009 est paru au Moniteur belge le 8 août 2009.
  • 22/06/2009 - Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage.
    La circulaire est parue au Moniteur belge le 22 juin 2009.
  • 29/12/2008 - Loi portant des dispositions diverses.
    La loi portant des dispositions diverses est parue au Moniteur belge le 29 décembre 2008.
  • 22/10/2008 - l'arrêté royal du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armesi utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, est paru au Moniteur belge le 22 octobre 2008.
  • 28/08/2008 - l'Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formationi auxquelles doivent répondre le personnel dirigeanti et d'exécution des services de sécuritéi des sociétés publiques de transports en commun, est paru au Moniteur belge le 28 août 2008.
  • 27/08/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 27 août 2008.
  • 18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
  • 18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
  • 18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
  • 10/03/2008 - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations et modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exerce d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 21 février 2008 est paru au Moniteur belge le 10 mars 2008.
  • 03/03/2008 - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice d'activités visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'arrêté royal du 10 février 2008 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2008.
  • 03/03/2008 - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 10 février 2008 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2008.
  • 30/10/2007 - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage - Traduction allemande.
    L'arrêté ministériel du 8 juin 2007 est paru au Moniteur belge le 30 octobre 2007.
  • 31/08/2007 - Acte modifiant l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquête sur les conditions de sécurité".
    L'acte du 27 août 2007 est paru au Moniteur belge le 31 août 2007.
  • 13/08/2007 - Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage
    L'arrêté royal du 26 juillet 2007 est paru au Moniteur belge le 13 août 2007.
  • 03/07/2007 - Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeurs.
    L'arrêté royal du 8 juin 2007 est paru au Moniteur belge le 3 juillet 2007.
  • 27/06/2007 - L'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage est paru au Moniteur belge le 15 juin 2007.
  • 27/06/2007 - L'erratum de l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage est paru au Moniteur belge le 27 juin 2007.
  • 27/06/2007 - Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeant ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations. Erratum.
    L'erratum du 21 décembre 2006 est paru au Moniteur belge le 27 juin 2007.
  • 04/06/2007 - Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.
    L'arrêté royal du 25 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 4 juin 2007.
  • 03/05/2007 - Arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardienne ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté ministériel du 13 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 3 mai 2007.
  • 25/04/2007 - Arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Formation Gardiennage.
    L'arrêté ministériel du 12 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 25 avril 2007.
  • 14/03/2007 - Loi portant des dispositions diverses.
    Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière sont parues au Moniteur belge dans la loi du 1 mars 2007 portant des dispositions diverses, en particulier les articles 139 et 140.
  • 23/02/2007 - Arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'indentification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Erratum.
    L'erratum est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 23/02/2007 - Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations - Erratum.
    L'erratum est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 23/02/2007 - Arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité Privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central.
    L'Arrêté royal de 18 janvier 2007 est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 19/02/2007 - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'Arrêté royal de 18 janvier 2007 est paru au Moniteur belge le 19 février 2007.
  • 18/01/2007 - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechniques pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'Arrêté royal de 21 décembre 2006 est paru au Moniteur belge le 18 janvier 2007.
  • 28/12/2006 - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    La modification de 27 décembre 2006 est paru au Moniteur belge le 28 décembre 2006.
  • 24/11/2006 - Arrêté royal relatif aux armesi utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée.
    L'Arrêté royal de 17 novembre 2006 est paru au Moniteur belge le 24 novembre 2006.
  • 27/10/2006 - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulièreL'Arrêté ministériel de 19 octobre 2006 est paru au Moniteur belge le 27 octobre 2006.
  • 27/10/2006 - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulièreL'Arrêté royal de 12 octobre 2006 est paru au Moniteur belge le 27 octobre 2006.
  • 19/09/2006 - Arrêté ministériel déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'Arrêté ministériel de 31 août 2006 est paru au Moniteur belge le 19 septembre 2006.
  • 17/08/2006 - Arrêté royal relatif aux conditions de formationi auxquelles doivent répondre le personnel dirigeanti et d'exécution des services de sécuritéi des sociétés publiques de transports en commun.
    L'Arrêté royal de 20 juillet 2006 est paru au Moniteur belge le 17 août 2006.
  • 20/06/2006 - Arrêté royal réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécuritéi des sociétés publique de transports en commun.
    L'Arrêté royal de 10 juin 2006 est paru au Moniteur belge le 20 juin 2006.
  • 12/06/2006 - La modification de la "Loi réglementant la sécurité privée et particulière".
    La modification des articles 8, §2 et 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière intervenue via la nouvelle loi sur les armesi du 8 juin 2006.
  • 09/06/2006 - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
    La loi du 8 juin 2006 est paru au Moniteur belge le 9 juin 2006.
  • 27/04/2006 - Arrêté ministériel fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité.
    L'Arrêté ministériel du 3 avril 2006 est paru au Moniteur belge le 27 avril 2006.
  • 27/04/2006 - Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité.
    L'Arrêté ministériel du 3 avril 2006 est paru au Moniteur belge le 27 avril 2006.
  • 16/02/2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.
    L'Arrêté royal du 9 janvier 2006 est paru au Moniteur belge le 16 février 2005.
  • 16/02/2006 - Acte portant création de la "Commission enquêtes sur les conditions de sécurité".
    L'Acte est paru au Moniteur belge le 16 février 2006.
  • 29/12/2005 - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeur, tel que modifié par les arrêtés royaux des 22 mai et 6 décembre 2005.
    L'erratum est paru au Moniteur belge le 29 décembre 2005.
  • 20/12/2005 - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeurs, tel que modifié par les arrêtés royaux des 22 mai et 6 décembre 2005.
    L'Arrêté royal du 7 avril 2003 est paru au Moniteur belge le 20 décembre 2005.
  • 16/11/2005 - Arrêté royal relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
    L'Arrêté royal du 26 septembre 2005 est paru au Moniteur belge le 16 novembre 2005.
  • 27/09/2005 - Loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    La simplification du 2 septembre 2005 est paru au Moniteur belge le 27 septembre 2005.



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