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Législation

APERCU DE LA REGLEMENTATION SUR LA RECHERCHE PRIVEE (19/07/1991 - 10/05/2010)

La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)

LISTE DES ARRETES D'EXECUTION ET DES CIRCULAIRES

1. Champ d'application

Arrêté royal du 30 juillet 1994 établissant la liste des professions et des activités ne devant pas être considérées comme visées par la loi organisant la profession de détective privé (M.B. 14.09.1994)

Arrêté royal du 28 septembre 1992 fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 27.10.1992)

2. Conditions d'autorisation

Arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1997 et 26 mai 1998 (M.B. 02.10.1992, 02.06.1997 et 19.06.1998)

3. Conditions de formation

Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi au'à l'agrément des formations (M.B., 03/03/2008)

Arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat (M.B. 29.09.1992), modifié par les arrêtés royaux du 9 juin 1997 (M.B. 09.07.1997) et 17 février 2005 ( M.B. 08.03.2005)

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)

4. Prélèvements

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement (M.B. 12.09.1992)

5. Carte d'identification

Arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés, modifié par arrêté ministériel du 9 février 1998 (M.B. 03.04.1993 et 24.02.1998)

6. Contrôle

Arrêté royal du 10 juin 1992 concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1992)

7. Sanctions

Arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (M.B. 29.07.1992)

8. Commission

Arrêté ministériel du 23 mars 2004 relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés (M.B. 10.05.2004)

9. Nominations internes

Arrêté ministériel du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés (M.B., 07/07/2008)

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)



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