Les entreprises qui sont détentrices d'une concession publique ne doivent pas être autorisées distinctement si leurs membres du personnel exercent l'activité de gardiennage de "constatation de l'état des biens". Ces membres du personnel sont néanmoins soumis à certaines règles. Leur régime est similaire à celui des personnes qui exercent des activités dans le cadre du régime de volontariat (voir 1.2.2.3.). Les conditions sont les suivantes:

• Les personnes concernées doivent être membres du personnel d'une entreprise qui est détentrice d'une concession publique.
• Les activités de gardiennage qu'elles exercent peuvent uniquement concerner la "constatation de l'état des biens".
• Cette activité ne peut être exercée que dans le cadre de la concession et exclusivement en faveur de l'entreprise proprement dit.
• Le bourgmestrei de la commune où se déroulent les activités doit avoir donné son autorisationi préalablement à la mise en œuvre des activités.
• L'entreprise doit être désignée par l'autorité avec laquelle elle a conclu une convention de concession. La désignation doit ressortir d'une disposition rendue publique qui mentionne son nom.

Les membres du personnel visés et le personnel dirigeanti de l'entreprise doivent satisfaire aux conditions suivantes:

• ne pas avoir été condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle consistant dans une amende, des travaux d'intérêt général ou une peine d'emprisonnement;
• avoir leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans;
• ne pas exercer certaines professions (détective privé, vendeur d'armes) ou activités qui peuvent représenter un danger pour l'ordre public parce qu'elle sont exercées par un volontaire ou bénévole;
• ne pas avoir été membre d'un service de police depuis cinq ans;
• avoir atteint l'âge de 18 ans (pour les exécutants) et 21 ans (pour la direction).

Dans l'exercice de leur activité, il convient de respecter, à l'exception des obligations en matière de carte d'identification et de signe distinctif, les mêmes règles que celles qui sont d'application pour les entreprises de gardiennage autorisées ou les services internes de gardiennage autorisés.

Réglementation: article 2, §1bis, alinéa 1er, 2° de la loi.