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Entreprise de gardiennage

L'entreprise de gardiennage est la forme d'organisation qui déploie des activités de gardiennage non pour elle-même mais qui les fournit en tant que services à des tiers. Une entreprise de gardiennagei est une personne physique ou une personne morale. Cette activité de gardiennage ne doit pas nécessairement avoir un caractère commercial. Des personnes et des entreprises qui ne poursuivent aucun but lucratif ou qui n'organisent, qu'à titre occasionnel (dans des circonstances bien définies) ou temporaire (contrat à durée déterminée), une surveillance au profit de tiers sont considérées comme des entreprises de gardiennage.

Les associations de fait ne peuvent être des entreprises de gardiennage. Dans ce cas, le dirigeant de l'association de fait est considéré comme une entreprise de gardiennage, à titre de personne physique.

La loi sur le gardiennage dispose que toute personne qui offre les services d'une entreprise de gardiennagei doit disposer d'une autorisationi d'entreprise de gardiennage. Cette autorisationi est délivrée par le Ministre de l'Intérieur.

Réglementation: article 1, §1, premier alinéa de la loi.



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