ACTUALITE

Entreprise

Le service interne de gardiennagei ne fournit pas de services à des tiers, mais accomplit des activités de gardiennage pour des besoins propres. Ce service exerce des activités pour une personne physique ou morale et ce, exclusivement pour des besoins propres . Ainsi, une entreprise (personne physique ou morale) peut créer dans son giron un service spécifique qui sera chargé d'organiser des activités de gardiennage dans tous les établissements de cette entreprise.

Le mot "service" implique que la surveillance est organisée de manière structurelle et permanente ou périodique. Cela signifie:

  • que les activités de gardiennage sont comprises dans la description de fonction d'au moins un collaborateur;
  • que ces activités de gardiennage sont exercées de manière récurrente ou au moins périodique.

Tant les personnes morales commerciales que non commerciales, privées que publiques peuvent organiser un service interne de gardiennage.


Réglementation : article 1, §2 de la loi.



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www.besafe.be



 
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