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Législation

VUE D'ENSEMBLE DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU GARDIENNAGE

Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16 janvier 2019)

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.


Modifications législatives:

Arrêté royal du 03/07/2020
modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritimei (M.B. 20/07/2020).

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. 

ARRÊTÉS D'EXÉCUTION ET CIRCULAIRES:

1. Conditions d'autorisation

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité (M.B., 28 mai 1991), modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 1992 (M.B., 6 août 1992) et du 13 juin 2002 (M.B., 9 juillet 2002).

Arrêté royal du 14 mai 1991 relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage (M.B., 28 mai 1991), modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B., 9 juillet 2002).

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécuritéi et des entreprises de sécurité maritimei (M.B. 24/11/2017) 

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 3 septembre 2014).

Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 29 juin 2014).

Arrêté royal  du 20 mars 2017 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarmei (M.B. 06/04/2017). 

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonciton dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations (M.B., 19 août 2014).  

Arrêté royal du 25 avril 2021 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécuritéi (M.B. 02/08/2021).

2. Conditions posées au personnel

Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014)


Formation

Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennagei ou un organisme de formationi et leur organisation (M.B. 18/06/2018)

Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 23/01/2018)


Interdiction de passage à une autre profession

Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6° et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 8 février 1991). En ce qui concerne les fonctions militaires, abrogation implicite par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 du 3 décembre 1998 (M.B., 25 décembre 1998).

3. Moyens et méthodes

Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivii (M.B., 18 juin 2002)

Circulaire SPV-01 relative à l'exercice de l'activité de gardiennage "gestion de systèmes de suivi" (M.B., 21 août 2002)

Arrêté ministériel du 10 janvier 2003 réglant les communications entre les centrales de gardiennage et le point de contact policier (M.B., 22 janvier 2003)

Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage, tel que modifié par les arrêtes des 30 octobre 2003, 9 janvier 2006 et 26 juillet 2007 (M.B., 27 novembre 2003, 16 février 2006 et 13 août 2007).

Circulaire SPV-03 concernant les méthodes utilisées lors de l'exercice d'activités de gardiennage.

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)

Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. (M.B., 2 avril 2010)

Voir également:

  • transport protégé de valeurs
  • armes

Circulaire SPV05 du 1er mars 2011 relative au gardiennage dans le milieu des sorties et les annexes. (M.B., 1 mars 2011)

4. Armes / stands de tir

Arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir (M.B., 1er août 2000).

Arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécuritéi des sociétés publique de transports en communi (M.B., 20 juin 2006)

Arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armesi utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2008 (M.B., 22 octobre 2008)

5. Transport protégé de valeurs

Note technique annexée à l'arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs (M.B., 7 mars 1997) (Annexe: note technique).

Circulaire du 14 septembre 2001 concernant l'arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeursi (M.B., 22 septembre 2001) - Traduction allemande

Arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs (M.B., 5 janvier 2002)

Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeursi (M.B., 29 avril 2003), tel que modifié par les arrêtés royaux des 22 mai, 6 décembre 2005, 8 juin 2007, 10 février 2011 (M.B., 24 février 2011) et 18 mars (M.B., 8 avril 2014).

Arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant fairel'objet d'une menace (M.B., 8 avril 2014).

Loi de 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (M.B., 6 octobre 2017)

Arrêté royal de 26 mars 2014 portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé (M.B., 22 avril 2014)

6. Redevances

Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevancesi et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 20/11/2019)

7. Carte d'identification et vêtements

Carte d'identification

Arrêté royal du 17 mars 2000 relatif aux modalités concernant la demande et la destruction de carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 20 avril 2000)

Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (M.B., 16 novembre 2005)

Arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 27 octobre 2006, 23 février 2007)

Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 18 juillet 2008)

Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité. (M.B., 18 juillet 2008)

Traduction allemande: AR 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 27 août 2008)

Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage. (M.B., 22 juin 2009)

Arrêté royal du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (M.B., 8 août 2009)

Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 2 octobre 2012)

Vêtements

Arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage (M.B., 15 juin 2007), modifié par arrêté ministériel du 29 juillet 2013 (M.B., 8 août 2013)

8. Contrôle

Arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018) 

Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018) 

Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du controle sur la sécurité privée et les detectives privés (M.B. 14/11/2017)


9. Sanctions et mesures

Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 29 décembre 1990), modifié par les arrêtés royaux du 27 janvier 2000 (M.B., 9 mars 2000), du 7 avril 2000 (M.B., 26 avril 2000), du 12 septembre 2001 (M.B., 6 octobre 2001) et du 5 novembre 2002 (M.B., 14 novembre 2002).

Arrêté royal du 24 mai 1991fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 7 juin 1991), modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2000 (M.B., 9 mars 2000) 

Arrêté Royal du 6 Juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2018 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 21 juin 2018)

10. Commissions

Commission Formation Gardiennage

Commission relative au transport de valeurs: Arrêté ministériel du 5 mars 2005 (M.B., 29 avril 2005).

Commission enquêtes sur les conditions de sécurité: Acte du 27 août 2007 (M.B., 31 août 2007)

11. Désignations internes

Arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 10 mars 1998), modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1998 (non publié), du 7 juillet 1999 (M.B., 26 novembre 1999), du 27 avril 2000 (M.B., 18 mai 2000), du 4 mai 2001 (M.B., 16 mai 2001), du 4 mars 2002 (M.B., 16 mai 2002) et du 31 mars 2003 (M.B., 16 avril 2003).

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 6 avril 2012)

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécuritéi en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)

Arrêté royal du 18 janvier 2007 relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité Privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central. (M.B., 23 février 2007)

12. Associations professionnelles

Arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi de 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

13. Service de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

Arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité (M.B., 27 avril 2006)

Arrêté ministériel du 3 avril 2006 au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité (M.B., 27 avril 2006)

Arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulier (M.B., 27 avril 2006)

Voir également:

  • 3. Conditions posées au personnel: Formation (AR 20 juillet 2006 et AR 12 août 2008)
  • 5. Armes/stand de tir (AR 10 juin 2006 et AR 31 août 2006)

14. Accompagnement de véhiculesi exceptionnels


Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhiculesi exceptionnels, modifié par les arrêtés royaux du 24 octobre 2011 (M.B., 3 novembre 2011) et 27 février 2013 (M.B., 15 mars 2013)

15. Guichet électronique


L'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière (M.B., 22 juin 2011)

L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées pas ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 septembre 2011)

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16. Entreprises de sécurité maritime


Loi du 8 mai 2019 loi introduisant le Code belge de la Navigation 

Loi du 17 mai 2019 loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord

Loi du 23 mai 2019 loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la Navigation maritime 

Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d'obtention d'une autorisationi en tant qu'entreprise de sécurité maritimei (M.B., 24 septembre 2013)

Arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes det procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritimei (M.B., 24 septembre 2013)

L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritimei (M.B., 2 juillet 2013)

L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritimei (M.B., 2 juillet 2013)

L'arrêté royal du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 2 juillet 2013)

Arrêté royal du 1 décembre 2013 relatif aux conditions de formationi auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritimei (M.B., 11 décembre 2013)

Arrêté royal du 6 mars 2013 concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritimei (M.B., 2 avril 2013)

Arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime (M.B., 19 février 2013)

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991), modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 (M.B., 21 janvier 2003) et l'arrêté royal du 14 avril 2013 (M.B., 25 avril 2013)

17. Chiens

Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 03/02/2021).

18. Conseil consultatif

Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021).



www.ibz.be
www.besafe.be



 
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