ACTUALITE

Entreprise

L'activité de base consiste en la surveillance de biensi ou, pour être complet, en la "surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers". Il faut entendre par là la surveillance statique, la surveillance mobile et l'intervention après alarme.
Les mots "surveillance" et "protection" désignent certaines interventions humaines qui sont mises en œuvre pour protéger des biens. Ainsi, la mise à disposition d'un coffre-fort contre rétribution ne constitue pas en soi une activité de gardiennage. Mais si, par exemple, du personnel est affecté à la surveillance de ce coffre-fort, il s'agit bien dans ce cas d'une activité de gardiennage.

Réglementation: article 1, §1er, alinéa 1er, 1° de la loi.



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