Vigilis - Sécurité privée

ACTUALITÉ

2/06/2022 - Arrêté royal du 18 avril 2022 portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique : Art. 26 : Modification de l'article 40 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 1/06/2022).
31/05/2022 - Loi du 5 mai 2022 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (M.B. 27/05/2022).
25/11/2021 - Un nouvel élan, un nouveau bâtiment ! À partir du 13 décembre 2021, tous les services de la Direction Sécurité & Prévention du SPF Intérieur, y compris les directions Sécurité privée et Contrôle sécurité privée, auront déménagé à notre nouvelle adresse, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.
27/09/2021 - Désormais, il n'est plus obligatoire de fournir une photo d'identité de la personne concernée lors de chaque demande de carte d'identification. Lisez ici la lettre au secteur.
02/08/2021 - Arrêté Royal du 25 avril 2021 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité (M.B. 02/08/2021).
07/05/2021 - Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021).
05/03/2021- Activités de gardiennage avec chiens Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de gardiennage visées par la loi du 2 octobre 2017, une autorisation spécifique n'est plus nécessaire pour exercer des activités de gardiennage avec un chien. Par conséquent, l'utilisation de chiens n'est plus explicitement mentionnée dans l'arrêté d'autorisation. Bien entendu, l'utilisation de chiens dans les activités de gardiennage doit toujours respecter les dispositions de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de l'arrêté royal précité.
03/02/2021- Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 03/02/2021).
02/02/2021 - Arrêté royal du 5 janvier 2021 de transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités tells que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulières (M.B. 02/02/2021).
15/10/2020 - Arrêté royal du 15 septembre 2020 réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B. 15/10/2020).
03/07/2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime (M.B 20/07/2020).
27/05/2020 - Directives COVID-19
28/04/2020 - Arrêté royal du 31 mars 2020 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 28/04/2020)
27/03/2020 - Arrêté Ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 24/03/2020).
L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a abrogé l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Toutefois, en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée, la situation reste inchangée par rapport à ce qui avait été prévu dans l'arrêté ministériel du 18 mars 2020.
Par conséquent, les informations contenues dans notre communication du 20/03/2020 (voir ci-dessous) sont toujours d'actualité.
24/03/2020 - Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 24/03/2020)
20/03/2020 - Le Mercredi 18 mars 2020, l'Arrêté ministériel portant sur des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est paru au Moniteur belge. Cet arrêté détermine les obligations et mesures impératives décrétées par le Conseil national de Sécurité afin de limiter le plus efficacement et rapidement possible la propagation du virus. Citons notamment l'obligation du télétravail à domicile et le respect des règles de distanciation sociale au cas où le télétravail n'est pas possible. Cet arrêté prévoit également que ces obligations ne s'appliquent pas aux secteurs cruciaux et aux services essentiels. Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. L'annexe de cet arrêté du 18 mars 2020 énumère les secteurs cruciaux spécifiques et les services essentiels.
Les services de sécurité privée et particulière sont explicitement mentionnés dans cette énumération et ont donc été considérés comme étant des services essentiels.
Attention, il s'agit uniquement des activités fondamentales et nécessaires du secteur de la sécurité privée et particulière.
Un aperçu :
- Le secteur du gardiennage privé et particulier, qui regroupe les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage, ainsi que les services de sécurité des sociétés de transports en commun, peuvent continuer à exercer leurs activités et missions. Dans l'exercice de leurs missions, ces services veilleront à appliquer autant que possible les règles de distanciation sociale. Si cela ne devait toutefois pas s'avérer possible, ils prendront les précautions maximales en termes de protection.
- Les entreprises de systèmes d'alarme et de systèmes caméras peuvent uniquement déroger à l'obligation de distanciation sociale dans l'exécution de travaux d'entretien ou de réparation urgents. Pour toutes les autres activités, telles que les nouvelles installations, les obligations générales doivent être respectées, comme la distance obligatoire d'1,5 mètre entre chaque personne (clients ET collègues). Il en va de même pour le transport. Si ces règles ne peuvent pas être respectées sur certains chantiers, il convient de reporter l'exécution des tâches jusqu'après la période de crise.
- Les organismes de formation liés au secteur de la sécurité privée et particulière peuvent uniquement poursuivre leurs activités par le système d'enseignement à distance.
- Les consultants en sécurité peuvent uniquement poursuivre leurs activités par voie numérique.
18/03/2020 - Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 - Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population (M.B. 18/03/2020)
18/03/2020 - SELOR n'orgasisera plus aucun test jusqu'au 3 avril inclus,cela concerne aussi tous les tests de certifications (examens et PTO) pour le personnel de gardiennage et sécurité.
17/03/2020 - Le SPF Intérieur rappelle que l'exercice d'activités de gardiennage (telles que définies par le loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière) est soumis à une autorisation ministérielle préalable. Toute personne physique exerçant des activités de gardiennage doit être détenteur au préalable d'une carte d'identification ministérielle (sauf les exceptions expressément prévues par la loi). Le SPF Intérieur souligne qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura pas de dérogation sur ce point. En cette période particulière, il est d'autant plus important encore de respecter ces normes qui garantissent la qualité et la fiabilité du secteur et de son personnel. Toute infraction aux dispositions réglementaires sera verbalisée et sanctionnée.
20/11/2019 - Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 20/11/2019)
28/05/2019 - Adaptation des conditions relatives aux personnes liées à l'exercice du gardiennage: arrêt de la Cour constitutionnelle - Le 23 mai 2019, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n ° 79/2019. Par cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur les recours en annulation des articles 61,10° et 2, 11 ° à 15 ° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ces recours ont été formés par une association d'organisateurs d'événements et des entreprises de gardiennage travaillant dans le domaine du milieu de sorties et des événements.
Par son arrêt, la Cour a annulé l'article 61.10° de la loi susmentionnée. Cela équivaut à la suppression d'une des conditions d'autorisation pour les personnes souhaitant effectuer des activités de gardiennage. Plus précisément, il s'agit là de la condition d'incompatibilité ne permettant pas aux agents de gardiennage de travailler simultanément pour une entreprise autorisée pour l'exercice de l'activité de gardiennage dans le milieu de sorties et pour une entreprise autorisée pour l'exercice de toute autre activité de gardiennage. Cette incompatibilité est donc annulée.
Le SPF Intérieur applique immédiatement la règlementation modifiée. Cela signifie que les demandes pour lesquelles une décision n'a pas encore été prise ou les demandes postérieures à l'arrêt du 23 mai seront traitées sans tenir compte de la règle de l'article 61,10° de la loi qui a été annulée.
Soulignons enfin que toutes les autres dispositions de la loi, telles que celles relatives aux définitions, champ d'application, conditions d'accès, compétences, contrôles / inspections,…, ne sont pas affectées par la décision de la Cour constitutionnelle et demeurent donc inchangés.
06/05/2019 - Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles (M.B. 05/06/2019)
31/01/2019 - Info formations gardiennage : 'activité et formation' et 'transition'
18/01/2019 - Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/01/2019)
15/01/2019 - Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'arrête royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installations, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B. 15/01/2019)
25/09/2018 - Arrêté royal du 2 septembre 2018 determinant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers (M.B. 25/09/2018)
21/09/2018 - Arrêté ministériel du 25 juillet 2018 eterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/09/2018)
21/06/2018 - Arrêté royal du 6 juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/06/2018).
21/06/2018 - Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation (M.B. 18/06/2018)
11/06/2018 - Si vous avez une question sur le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l'adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.
11/06/2018 - Le nouveau système de déclaration pour vos caméras de surveillance est disponible: www.declarationcamera.be - plus d'info: www.besafe.be
25/05/2018 - Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance (M.B. 23/05/2018)
16/04/2018 - SPV 07 - gardiennage privé lors d'événements et de festivals (M.B. 16/04/2018)
16/04/2018 - Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16/04/2018)
29/03/2018 - Circulaire ministérielle SPV 07 - gardiennage privé lors d'évenements et de festivals
29/03/2018 - Circulaire ministérielle relative aux controles de sécurité lors des évènements (M.B. 05/04/2018)
25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires charges de la perception, du recouvrement ainsi que du côntrole du prélèvement dû par les detectives privés (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)
25/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)
23/01/2018 - Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée ete particulière (M.B. 23/01/2018)
18/01/2018 - Procédure de demande entreprise de systèmes d'alarmes.
15/01/2018 - Rapport d'activité entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage et entreprise de sécurité - suite à la nouvelle loi de 2 octobre 2017 le rapport d'activité est supprimé.
04/12/2017 - Demande d'autorisation entreprise de systèmes caméras.
30/11/2017 - Lettre au secteur entreprises de systèmes de camera, annexe 1 et annexe 2. 30/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras (M.B. 29/11/2017)
27/11/2017 - Arrêté royal du 10 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (M.B. 24/11/2017)
21/11/2017 - Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)
20/11/2017 - FAQ sur la nouvelle loi
16/11/2017 - Besafe-magazine °44 relatif à la nouvelle loi
14/11/2017 - Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixal le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du controle sur la sécurité privée et les detectives privés
14/11/2017 - Exposé des motifs nouvelle loi
10/11/2017 - Lettre au secteur avec tableau de conversion
31/10/2017 - Publication nouvelle loi de 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
08/06/2017 - La nouvelle loi en matière de sécurité privée a été votée ce 8 juin 2017.
17/05/2017 - Le projet de loi a été débattu, article par article, et approuvé en Commission Intérieur. Consultez le texte intégral via le site web de la Chambre
04/05/2017 - FAQ nouvelle loi Sécurité Privée
20/03/2017 - Arrêté royal du 20 mars 2017 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme.
26/05/2016 - circulaire SPV 06 sécurité des festivals et des grands événements populaires dans le cadre du niveau actuel de menace.
25/05/2016 - circulaire OOP 42bis relative la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l'organisation des événements liées au football.
31/03/2015 - Arrété royal du 18 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations
01/12/2014 - Rapports d'activités: entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage of entreprise de sécurité.
18/11/2014 - Formulaires: garantie bancaire et formulaire de transmission des faits avères.
30/09/2014 - Arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution (M.B., 30 septembre 2014).
03/09/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 3 septembre 2014).
27/08/2014 - Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 27 août 2014).
19/08/2014 - Arrêté royal du 27 mai 2014 déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, §2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 19 août 2014).
19/08/2014 - Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonciton dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations (M.B., 19 août 2014).
13/08/2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014).
10/04/2014 - Les procédures et les formulaires pour les commandes de carte d'identification, emblèmes, registres et listes de gardiennage & les marquages de véhicules peuvent être trouvés dans le menu "Commandes".
08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant fairel'objet d'une menace (M.B., 8 avril 2014).
08/04/2014 - Arrêté royal du 18 mars modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs (M.B., 8 avril 2014).
23/01/2014 - Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 janvier 2014) .
21/01/2014 - Si votre entreprise ne dispose pas encore d'un code d'accès de la Sécurité Sociale pour remplir votre rapport d'activités sur notre e-guichet, vous pouvez vous inscrire par le lien: https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/registration/index.htm.
19/12/2013 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: entrepise de gardiennage, service interne de gardiennage, service de sécurité, entreprise de sécurité.