SPV - Vigilis

CHAMP D'APPLICATION

Avec le nouvel AR, c'est également l'utilisation de boutons-poussoirs qui est régie.L'AR s'appliquera aux:

Systèmes d'alarme pour les biens: système d'alarme destiné à prévenir ou constater des délits contre des biens (alarme classique anti-effraction);
Systèmes d'alarme pour les personnes: système d'alarme destiné à prévenir ou constater des délits contre des personnes (boutons hold-up).

L'Arrêté ne s'applique pas aux:

Systèmes d'alarme qui ne sont pas pourvus d'une sirène extérieure, d'une lumière extérieure ou d'un système de communication.
Systèmes d'alarme pour les biens qui ne sont pas installés dans un bien immobilier.

Elle ne s'applique pas aux systèmes d'alarme suivants:

les systèmes d'alarme pour véhicules;
les systèmes d'alarme qui signalent exclusivement le déclenchement d'un incendie, les fuites de gaz ou le dégagement de fumée.

INSTALLATION ET ENTRETIEN

Installation

Lorsqu'un particulier installe son propre système d'alarme, celui-ci n'est plus obligé de faire contrôler le système d'alarme par une entreprise de sécurité agréée, avant de mettre son système sous tension. Lorsque ce particulier n'installe pas lui-même son système, ce dernier doit toujours être mis en place par une entreprise de sécurité agréée.

Entretien

L'utilisateur est responsable à ce que son système d'alarme soit annuellement entretenu. Il peut le faire lui-même, mais, s'il ne le fait pas lui-même, il doit faire appel à une entreprise de sécurité agréée.
Si l'entretien est réalisé par une entreprise de sécurité agréée, celle-ci délivre une attestation.
L'entretien annuel subsiste, mais il n'y a plus d'obligation légale de conclure un contrat prévoyant un entretien annuel par une entreprise de sécurité agréée.

POINT DE CONTACT DES SYSTEMES D'ALARME (déclaration de l'alarme installée)

L'utilisateur d'un système d'alarme (aussi bien les systèmes d'alarme pour les biens que pour les personnes) qui n'est pas raccordé à un central d'alarme agréé, doit le signaler au point de contact des systèmes d'alarme dans les 10 jours qui suivent la mise en service de son système d'alarme. Il doit transmettre toutes les informations obligatoires au point de contact des systèmes d'alarme. De même, les modifications des informations doivent également être signalées dans les 10 jours. Dans le cas d'un utilisateur (aussi bien d'un système d'alarme pour les biens que pour les personnes) qui est raccordé à un central d'alarme agréé, c'est ce dernier qui fera la déclaration.

Le Ministre fixe les dates auxquelles les mentions doivent être faites pour la première fois.

Plus d'info.

COMMUNICATIONS D'ALARME

Alarme pour les biens:

Uniquement si le signal d'alarme est la conséquence d'une intrusion non permise ou d'une tentative de ce faire.
Par téléphone au numéro d'urgence (101 / 112) et non au numéro de la police locale.
Les centraux d'alarmei autorisés et les services internes d'alarme agréés par le Ministre signalent une alarme par le biais d'un numéro d'urgence direct et ce, après une vérification approuvée par le Ministre.
La communication directe d'une alerte provenant d'une alarme pour les biens est interdite, avec pour seule exception les commissariats de police ou les sièges de la Banque nationale.

Alarme pour les personnes:

Une communication d'alarme concernant une alarme pour les personnes s'opère exclusivement par une centrale d'alarme agréée ou un service interne d'alarme et uniquement au numéro d'urgence direct et ce, après une vérification approuvée par le Ministre.
La communication d'une alerte provenant d'une alarme pour les personnes ne peut pas être directement transmise au numéro d'urgence.

TRAITEMENT POSTPOSE DES APPELS D'ALARME

Le gestionnaire du numéro d'urgence peut décider de postposer le traitement des alarmes signalées qui ne satisfont pas aux conditions légales ou dont les renseignements obligatoires ne sont pas communiqués.

SPECIFICITES RELATIVES AUX ALARMES POUR LES PERSONNES

Relevé de la situation: sur une base volontaire, un relevé de la situation de l'immeuble où est installée l'alarme fixe pour les personnes peut être transmis en même temps que les informations obligatoires. Ce relevé de situation comprend les indications des accès, des fenêtres, de l'emplacement des détecteurs d'alarmes pour les personnes ainsi que l'emplacement d'éventuelles caméras. Si un relevé de la situation est transmis, le gestionnaire du numéro d'urgence prend les mesures nécessaires pour qu'en cas de délits contre des personnes, l'intervention des services de police puisse être optimalisée (p.ex. plan d'intervention).
Mise en place de caméras: les systèmes d'alarme fixes pour les personnes, conçus pour des lieux accessibles au public, qui seront installés ou rénovés après la date d'entrée en vigueur de l'AR, devront être équipés d'un système permettant la vérification visuelle.

CODE D'INSTALLATEUR

Le code d'installateur est transmis au propriétaire du système d'alarme, sans supplément de prix, lors de la livraison du système par l'entreprise de sécurité agréée.

SERVICES INTERNES D'ALARME

Service interne d'alarme: un service organisé, pour des besoins propres, par une personne physique ou morale, pour l'exercice de l'activité de gestion de centraux d'alarme. Il s'agit par exemple de banques, de supermarchés,... Lorsque ces services internes d'alarme satisfont aux conditions minimales fonctionnelles, techniques et organisationnelles applicables aux centraux d'alarmei autorisés, ils disposent des mêmes conditions d'exécution (vérifications, numéro d'urgence direct) que le central d'alarme autorisé.

QU'EST-CE QUI N'EST PAS MODIFIE?

Après chaque signalisation d'alarme, l'utilisateur est responsable à ce qu'une personne soit présente près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux. Cette personne est en mesure de:
- faire entrer la police
- débrancher le système d'alarme
Au système d'alarme ne peut être raccordé aucun composant qui puisse gêner l'intervention efficace des services de secours, ou puisse porter des lésions aux personnes.

A chaque alarme, la sirène extérieure ne peut émettre des signaux sonores que pendant 3 minutes et, en cas de sabotage, pendant 8 minutes.

Un système d'alarme muni d'une sirène extérieure doit également être pourvu d'une lumière extérieure.

Lorsque l'alarme n'est manifestement pas la conséquence d'une intrusion ou d'une tentative de ce faire, la sirène extérieure peut être neutralisée par tous les moyens sans toutefois pouvoir pénétrer dans un immeuble utilisé comme habitation, sans l'accord de l'occupant ou de sa personne de contact.

Réglementation: Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarmei (M.B., 4 juin 2007).