Fouiller

Les gardes et les volontaires ou bénévoles  qui exercent des activités de contrôle de personnes, et uniquement eux, peuvent, dans des cas précis, contrôler les objets que des citoyens portent sur eux, dans leurs vêtements ou dans leurs bagages à main. Dans ce contexte, ils sont autorisés à procéder à un contrôle superficiel des vêtements et des bagages à main. 

Autorisation du bourgmestre
Une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisateur de bénévoles ou volontaires ne peut pas simplement charger ses agents de gardiennage d'effectuer des contrôles de vêtements et de bagages à main. Si les activités ont lieu dans un endroit accessible au public, il faut d'abord l'autorisation du bourgmestre de la commune où ces contrôles sont prévus. Cette autorisation ne doit être donnée qu'une seule fois. Tout bourgmestre peut, dans l'intérêt de la sécurité, subordonner son autorisation à des conditions. Il est donc utile de se renseigner pour savoir si c'est le cas.

Quels sont les contrôles autorisés

Ces conditions sont strictes et, en dehors des circonstances autorisées par la loi, de tels contrôles sont interdits. Avant de procéder au contrôle, toutes les conditions suivantes doivent être remplies:

1° Le contrôle poursuit un but spécifique : assurer la sécurité dans un endroit surveillé, accessible ou non au public. Le contrôle peut uniquement être effectué pour empêcher que des personnes puissent introduire une arme ou un autre objet dangereux et ainsi mettre en péril la sécurité des personnes présentes.

2° Pour cette raison, le contrôle des vêtements ou de bagages à main est uniquement possible lors de l'accès à ces endroits.

3° Le contrôle ne peut pas être systématique, il ne peut pas être effectué sur chaque personne, il doit rester exceptionnel. Seules les personnes suspectées de porter une arme ou un objet dangereux peuvent être soumises à un contrôle. Voici quelques exemples illustrant cette suspicion:
  • une personne souhaite accéder au lieu et elle a été vue précédemment en possession d'un objet dangereux ;
  • une personne s'est déjà comportée précédemment de manière violente;
  • un détecteur de métaux a émis un signal positif alors que l'intéressé prétend ne porter aucun objet métallique sur lui.

4° Le contrôle lui-même peut exclusivement consister dans:
  • un contact tactile superficiel des vêtements;
  • le contrôle des poches / du bagage à main : la personne contrôlée sort elle-même les objets de ses poches ou de son bagage à main et les montre à l'agent de gardiennage ; ledit agent ne peut donc pas lui-même contrôler les sacs à main ou les poches des vêtements de la personne.

5° Les agents de gardiennage peuvent uniquement contrôler des personnes du même sexe que le leur.

6° La personne contrôlée ne peut pas être forcée à se soumettre au contrôle, celui-ci intervenant sur une base volontaire.

7° Toute personne ne souhaitant pas se soumettre au contrôle peut se voir refuser l'accès au lieu. 

Quels sont les contrôles qui ne sont pas autorisés? 


Sont interdits, tous les contrôles qui ne satisfont pas aux dispositions de la loi. Il s'agit en première instance de contrôles poursuivants un objectif autre que celui énoncé dans la loi (maintien de la sécurité dans le lieu surveillé). Exemples de contrôles interdits :

  • ceux effectués afin de vérifier si une personne n'a pas volé d'objets;
  • ceux effectués afin de vérifier si une personne n'est pas en possession de drogues;
  • ceux effectués afin de vérifier si les spectateurs d'un concert ne sont pas en possession d'un appareil photo.

Le fait que la personne contrôlée ait donné son autorisation pour des contrôles non prévus par la loi ne les rend pas moins illégaux. De même, le fait qu'ils soient annoncés sur des tickets d'entrée ou sur des affiches n'enlève rien à leur caractère illégal.

Que doit-il se passer lorsque des objets dangereux sont trouvés?

Que doit-il se passer si une personne est découverte en possession d'un objet dangereux ? Elle disposera du choix suivant :

  • soit elle reste à l'extérieur car l'agent de gardiennage peut lui interdire l'accès;
  • soit elle souhaite malgré tout accéder au lieu surveillé.

Il lui est loisible, si la personne souhaite opter pour la seconde possibilité, de laisser l'objet dangereux par exemple dans son véhicule ou le remettre volontairement aux gardiens à l'entrée. Les objets lui seront restitués au moment où elle quittera l'espace surveillé (voir saisies).

Étant donné que la possession de l'objet en question constitue également un délit (p.ex. une arme interdite), l'agent de gardiennage peut, dans le cadre d'une arrestation dite arrestation générale par un particulier et s'il avertit immédiatement la police, retenir la personne contrôlée jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette dernière décidera de ce qu'il conviendra de faire ensuite. 


Réglementation : article 8, § 6 de la loi.
Circulaire du 19 novembre 1999 relative à l'entrée en vigueur de l'article 1er, §1, 5° de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.