Contrainte

Il est question de contrainte dès que l'agent de gardiennage manifeste l'intention d'orienter, de contrôler, de limiter ou d'entraver le comportement de son concitoyen, agissant ainsi contre le gré de ce dernier. La contrainte est d'office réservée aux représentants des autorités publiques. Un agent de gardiennage ne peut dès lors exercer de contrainte dans l'exercice de ses activités. La loi précise par exemple que nul ne peut être l'objet d'une surveillance ou protection par un agent de gardiennage sans y avoir donné son consentement exprès. Ainsi les entreprises de gardiennage ne peuvent-elles exercer d'activités de gardiennage consistant à empêcher des passagers clandestins de débarquer d'un bateau.
Pour la même raison, il est interdit aux agents de gardiennage d'exercer une contrainte à l'encontre d'une personne refusant de se soumettre à un contrôle d'accès.

L'unique exception à cette règle doit être recherchée en dehors de la loi sur le gardiennage. Dans le cadre de l'arrestation générale par un particulier (voir arrestation), un agent de gardiennage est autorisé à retenir une personne.

Réglementation: article 8, § 5, alinéa 3 de la loi.