Agents de gardiennage étrangers

Un agent de gardiennage résidant à l'étranger et souhaitant exercer des activités de gardiennage sur le territoire belge doit satisfaire aux mêmes conditions que son homologue belge ou au moins à des conditions apportant des garanties similaires.
Formation
Un agent de gardiennage étranger peut obtenir des dérogations quant aux formations obligatoires.

Ces dérogations seront accordées aux conditions suivantes :
- il doit disposer d'un certificat de formation délivré par le pays d'origine du demandeur lui donnant l'accès aux activités de gardiennage visées ;
- ou il doit démontrer son expérience professionnelle en prouvant qu'il a exercé au cours des dix dernières années une fonction de gardiennage soit à temps plein pendant une durée consécutive de trois ans, soit à temps partiel durant une période équivalente dans un État membre de l'Union européenne ou le pays de l'Espace économique européen dans lequel l'activité de gardiennage visée n'est pas réglementée.

La personne souhaitant faire valoir cette dérogation sur la base du certificat de formation étranger doit envoyer une lettre recommandée à la Direction générale de la Politique de sécurité et de prévention.

La demande doit être accompagnée des documents originaux ou des copies certifiées conformes suivants :

- le certificat de formation étranger sur la base duquel la demande de dérogation est introduite ;
- la preuve que le certificat de formation étranger délivré dans le pays d'origine autorise l'exercice d'activités de gardiennage visés à l'article 1, § 1 de la législation belge ;
- la preuve qu'un organisme agréé a délivré le certificat. Par organisme agréé il faut entendre un organisme désigné pour délivrer un tel certificat conformément aux dispositions légales et de droit public en vigueur dans le pays dans lequel le certificat a été délivré ;
- la législation du pays d'origine du demandeur réglementant l'exercice d'activités de gardiennage au sens de l'article 1, § 1 de la législation belge.
- le plan du cours et/ou les documents de cours. 

Carte d'identification 

Le demandeur peut, mais ne doit pas, disposer d'une carte d'identification. Il doit cependant présenter à tout instant un document établissant qu'il satisfait aux conditions légales d'exercice d'activités de gardiennage. Cette dérogation ne s'applique pas si l'agent de gardiennage exerce des activités de contrôle de personnes, de constatation de l'état de biens et d'accompagnement dans la circulation. Cet agent devra lui toujours être en possession d'une carte d'identification.

Réglementation : article 8, § 3 de
la loi et Arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations (M.B., 12 janvier 2000).