Qui doit être titulaire d'une carte d'identification?

Tout agent de gardiennage ainsi que le personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage doivent posséder une carte d'identification. Lors de l'exercice d'activités de gardiennage, l'agent doit toujours avoir ladite carte sur lui. S'il ne dispose pas d'un insigne d'identification distinct, il doit porter la carte de manière visible et lisible. Avec cette carte, l'agent prouve qu'il répond aux conditions d'exécution fixées par la loi. Cette carte est délivrée par le Ministre de l'Intérieur. La carte est valable cinq ans. Celui qui possède une carte d'identification peut exercer des activités de gardiennage.

Il existe une dérogation à cette règle et elle concerne les agents de gardiennage étrangers. Il s'agit d'agents ne résidant pas sur le territoire belge mais qui y exercent des activités de gardiennage. Ils peuvent, mais ne doivent pas, disposer d'une carte d'identification. Ces agents doivent cependant présenter à tout instant un document établissant qu'ils satisfont aux conditions légales d'exercice d'activités de gardiennage. Cette dérogation ne s'applique pas si les agents exercent une activité de contrôle de personnes ou de constatation de l'état de biens et d'accompagnement dans la circulation.

La carte d'identification est délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'agent de gardiennage doit présenter sa carte d'identification à chaque demande d'un membre d'un service de police. Il arrive de plus en plus souvent que les clients, notamment les banques et les grandes surfaces, demandent à l'agent de gardiennage de présenter sa carte d'identification. Les clients veulent ainsi savoir s'ils ont à faire avec un vrai agent de gardiennage.

Lors de l'exercice d'activités de transport de valeurs, la carte doit également être présentée au gestionnaire du point d'arrêt de manière à permettre à ce dernier d'identifier correctement l'agent de gardiennage. Si le gestionnaire d'un point d'arrêt doute, malgré la présentation de la carte d'identification, des intentions de celui qui se présente en tant qu'agent de gardiennage, il peut faire une photocopie de la carte et conserver cette photocopie aux fins d'une éventuelle enquête judiciaire pendant maximum deux mois.

Types de cartes d'identification

Il existe pour l'instant trois modèles de cartes d'identification pour les agents de gardiennage et deux modèles pour le personnel dirigeant. La coexistence de plusieurs modèles est due au fait que ces cartes officielles ont été modifiées à deux reprises depuis leur mise en circulation.
Le premier modèle, introduit en 1991, est exclusivement destiné aux agents de gardiennage et se présente comme suit.

Un deuxième modèle a été introduit en 2000 et est destiné aux agents de gardiennage et au personnel dirigeant. Elle est plus petite que le premier modèle de sorte à pouvoir être insérée dans un porte-badge; elle sert dès lors de badge.

La carte comporte les données suivantes:

• La photo de l'agent de gardiennage ou du membre du personnel dirigeant, ses nom, prénom et date de naissance.
• Le numéro d'ordre de la carte d'identification et sa date d'expiration.
• Elle comporte en outre la fonction de l'agent ou du membre du personnel dirigeant.

La fonction est décrite au moyen d'un ou plusieurs codes. Ces codes renvoient aux types d'activités que les membres du personnel peuvent exercer vu leur formation. Ces codes sont:

• Dir - le personnel ayant suivi la formation de personnel dirigeant ou qui en a été dispensés.
• Exe - les gardes qui ont suivi la formation de base ou qui en ont été dispensés.
• Exe01 - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation relative au transport de valeurs ou qui en ont été dispensés.
• Exe02 - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation relative à la protection des personnes ou qui en ont été dispensés.
• Exe03 - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation relative à l'intervention après alarme ou qui en ont été dispensés.
• Exe04 - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation relative à la fonction d'opérateur de central d'alarme ou qui en ont été dispensé.
• Exe05A - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation de type court relative au contrôle de personnes.
• Exe05B - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation de type long relative au contrôle de personnes.
• Exe06 - les gardes qui ont suivi, outre la formation de base, la formation d'inspecteur de magasin.

Enfin, un troisième modèle a été mis en circulation dans le courant de l'année 2003. Il est identique au modèle précédent à un détail près: il mentionne le nom de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage dont dépend le titulaire, agent de gardiennage ou membre du personnel dirigeant.
Les anciens modèles de cartes restent valables pour les personnes à qui ils ont été délivrés et ce jusqu'à la date d'expiration. Ainsi, la dernière carte correspondant au premier modèle restera valable jusqu'en mars 2005 et celle du deuxième modèle, jusqu'en avril 2008.

Procédure menant à l'octroi d'une carte d'identification
La demande d'octroi d'une carte d'identification est introduite par l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage auprès duquel le personnel dirigeant ou l'agent de gardiennage sera employé. À cet effet, l'entreprise devra obtenir les documents suivants de l'agent de gardiennage:

• Une photo d'identité récente.
• Un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ne datant pas de plus de six mois. Ce document peut être obtenu auprès de l'administration de la commune dans laquelle la personne est domiciliée.
• Uniquement pour les agents de gardiennage : présentation d'une attestation démontrant l'issue positive de l'examen médical.
• Uniquement pour les agents de gardiennage : présentation d'une attestation démontrant l'issue positive de l'examen psychotechnique.
• Le(les) certificat(s) de la(des) formation(s) qui a(ont) été suivie(s).
• L'accord pour l'enquête de sécurité.

Les cartes d'identification sont délivrées par le SPF Intérieur.
Un membre du personnel qui n'est plus employé auprès de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage doit rendre sa carte d'identification à son employeur. Elle doit être rendue au SPF Intérieur.
Dans certains cas, la carte d'identification devra être rendue et remplacée:

• Lorsque la carte n'est plus valable parce qu'elle est vieille de 5 ans et qu'elle est expirée. Lorsque la photo du titulaire de la carte ne permet plus de reconnaître le titulaire.
• Lorsque le titulaire change de nom, de prénom ou de fonction au sein de l'entreprise.

La carte d'identification devra être rendue dans les deux cas suivants:

• Lorsque l'intéressé n'est plus employé par une entreprise de gardiennage ou par un serviceinterne de gardiennage.
• Lorsque le membre du personnel ne répond plus aux conditions d'exercice de sa profession.

Grâce aux techniques modernes, l'agent de gardiennage peut être identifié efficacement avec sa carte d'identification. Pour ce faire, on utilise un appareil de lecture et un appareil photo numérique au départ d'une centrale (de l'entreprise de gardiennage ou du client).
Une carte d'identification peut être retirée temporairement ou définitivement au titre de sanction (voir suspension et retrait).

Réglementation:
- Article 8, §3 de la loi.
- Arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant la modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B, 27/10/2006).

Brochure: La carte d'identification de l'agent de gardiennage.