Autorisation

Toute entreprise ou tout service interne de gardiennage qui souhaite organiser des activités de gardiennage doit obtenir au préalable une autorisation du ministre de l'Intérieur. Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de gardiennage, se fait connaître comme telle.
L'autorisation est accordée pour un délai de cinq ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'autorisation. L'autorisation est accordée pour une ou plusieurs sortes d'activités de gardiennage et selon une procédure d'autorisation spécifique.
Lors de l'octroi de l'autorisation, le ministre de l'Intérieur peut exclure certaines activités ou l'utilisation de certains moyens et méthodes. Il peut également subordonner l'autorisation à des conditions spécifiques. L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l'autorisation n'est délivrée qu'après qu'une certaine condition a été remplie ; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

peut prendre fin de quatre façons:
- parce que l'entreprise ou le service interne de gardiennage à laquelle ou auquel une autorisation a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée;
- parce que l'autorisation s'éteint et que l'entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l'autorisation;
- parce que le détenteur de l'autorisation demande lui-même le retrait volontaire de son autorisation auprès du ministre de l'Intérieur;
- parce que le ministre de l'Intérieur retire l'autorisation en guise de sanction.

L'autorisation porte sur le droit d'exercer des activités de gardiennage ou de se faire connaître comme tel. L'autorisation n'expire donc pas parce qu'une entreprise cesse d'exercer ses activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'autorisation d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d'une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut poursuivre les activités de gardiennage de l'entreprise bénéficiant initialement de l'autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autre documents, sous forme électronique ou non, qui émagent d'une entrprise ou d'un service interne doivent faire mention de l'autorisation dons dispose l'entreprise ou le service interne.