On attend expressément du personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité qu'il n'ait commis aucun fait répréhensible par le passé. Il s'agit de faits constituant un manquement grave aux règles de déontologie de l'agent de gardiennage ou du personnel dirigeant. Ce sont des faits qui ne sont peut-être pas très graves dans le chef d'un citoyen normal et qui ne font dès lors pas l'objet d'une condamnation pénale. En revanche, le ministre de l'Intérieur peut estimer que ces faits constituent bien un empêchement d'exercer une fonction dirigeante dans une entreprise de sécurité.

Pour vérifier si le personnel dirigeant d'une entreprise de sécurité a commis de tels faits ou qu'il entretient des relations avec le milieu criminel, le SPF Intérieur peut décider de lancer une enquête de moralité, également appelée "screening" à l'encontre dudit personnel dirigeant. Cette enquête sera assurée par des fonctionnaires du SPF Intérieur, des membres des services de police ou de la Sécurité de l'État. Les faits sur lesquels enquêtent ces services reposent sur des informations fournies par les services de police ou sur le passé professionnel de l'intéressé. Les autres données, qui relèvent de la vie privée de la personne, et qui concernent notamment sa vie de famille, sa situation financière, ses convictions politiques ou syndicales, sa vie affective et sexuelle, ne font pas l'objet de l'enquête.
Le membre du personnel dirigeant doit marquer une seule fois son accord au cours de sa vie professionnelle pour cette enquête. À cet effet, il remplira et signera un formulaire spécial. Cette enquête sera cependant réalisée même si ledit formulaire n'est pas signé. (modèle d'accord pour enquête de moralité).

Au cas ou l'enquête révèle des informations négatives requérant un complément d'information, l'enquête de moralité peut durer longtemps. Au terme de l'enquête, le ministre prend une décision pouvant conduire, en cas de résultat négatif, à l'exclusion définitive de l'intéressé du personnel dirigeant de l'entreprise de sécurité. Cette mesure ne sera prise qu'après avoir octroyé à l'intéressé la chance de se faire assister par un conseil et d'avoir produit ses moyens de défense.

Réglementation:
Article 5, premier alinéa, 8° de la loi.