ACTUALITE

Entreprise

Quiconque exerce une ou plusieurs de ces activités professionnelles, qui le fait habituellement, avec lien de subordination ou non, contre rémunérationi et pour le compte d'autrui, est légalement considéré comme détective privé. Le fait de se présenter ou non comme tel n'a aucune importance. C'est la loi qui décide qui est détective privé.

Seule une personne physique peut se qualifier de détective privé. Seuls les particuliers ont le droit de pratiquer (habituellement et contre rémunération) la recherche; une entreprise (ou un service dans une entreprise) en tant que telle ne le peut pas.

Par conséquent, tous les employés ou associés qui exercent (habituellement et contre rémunération) des activités de recherche dans le cadre d'une entreprise sont soumis individuellement à la loi. Il n'existe pas d'autorisation globale pour la personne juridique qui a pour objet d'accomplir des enquêtes.

Rien n'empêche toutefois des détectives de constituer ensemble une société; la loi s'appliquera toutefois séparément à tous les associés, également détectives. A l'inverse, les membres du personnel d'une entreprise dont l'objet social se situe pourtant dans le champ d'application de la loi organisant les activités des détectives privés, mais qui n'effectuent eux-mêmes aucune activité de recherche, ne sont pas soumis à la loi.


Exercice habituel

Pour qu'il puisse être question de détective privé, les activités de recherche doivent être menées "habituellement". Le moment à partir duquel ces activités sont exercées plutôt "habituellement" qu'"occasionnellement" sera finalement fonction de l'appréciation du juge. Pour ce faire, il se basera bien entendu sur la fréquence à laquelle le service est fourni. Mais l'éventuelle mention de ces activités dans la description des tâches d'un employé ou le fait de savoir que l'exercice de certaines fonctions implique par définition de mener des activités de recherche peut également peser sur la décision finale.

En tous les cas, une enquête unique, qu'elle soit effectuée pour le compte d'un clienti et contre rémunérationi ou non, n'entre pas dans le champ d'application de la loi. Il est ainsi évité que certains services, qui sont fournis occasionnellement comme service d'ami, doivent être exécutés par un détective.

Client

Un détective travaille pour un client. Quiconque effectue des recherches exclusivement pour lui-même, n'est pas un détective privé. La référence à un clienti laisse les particuliers qui enquêtent pour des raisons personnelles, en dehors du champ d'application de cette loi.

Dans certains cas, le clienti peut être simultanément l'employeur du détective. C'est généralement le cas des personnes qui sont employées dans le secteur des assurances en tant qu'inspecteur des fraudes.

Statut social

Quiconque exerce habituellement, contre rémunérationi et pour le compte d'un donneur d'ordre, des activités de détective privé, est soumis à l'application de la loi. Le fait que le détective travaille à titre indépendant ou pour un employeur, n'a dès lors plus d'importance. Il est donc tout à fait possible qu'un détective privé soit employé au sein d'une entreprise et lié par un contrat de travail. C'est par exemple le cas de l'employé d'un organisme bancaire chargé d'enquêtes de solvabilité qui est certes subordonné à un lien hiérarchique, mais est soumis aux dispositions de la loi organisant la profession de détective privé.

Exigence de rémunération

Le champ d'application de la loi est restreint par l'exigence de rémunération. Une personne qui accomplirait des missions de recherche sans aucune rémunérationi ne serait pas soumise à la loi. C'est par exemple le cas pour un groupe de bénévoles qui passe une région déterminée au peigne fin dans l'espoir de trouver des traces d'une personne disparue.

Qui n'est pas détective privé?

Bien entendu, toute personne qui ne satisfait pas à une des conditions présentées ci-dessus n'est pas détective. Mais en outre, les titulaires de certaines professions ou activités qui, stricto sensu, devraient être visées par la loi, ont été explicitement exclues de son champ d'application.

Personnes exerçant certaines professions

Pour éviter tout malentendu, les personnes exerçant certaines professions ne sont pas considérées comme détectives privés, même si elles accomplissent régulièrement et contre paiement des activités de recherche.

Il s'agit des professions de:

  • huissier de justice;
  • avocat;
  • notaire
  • journaliste;
  • généalogiste;
  • assistant social;
  • expert dont l'accès à la profession est régi par la loi.

La raison de cette exclusion est évidente : ces personnes pratiquent les activités de recherche dans un tout autre objectif. Cette exception n'est toutefois d'application que dans la mesure où elles accomplissent ces activités dans le cadre de leur profession. Si ces personnes mènent des activités de recherche en dehors de leur métier, de manière régulière et contre paiement, il n'y a aucune raison de présumer qu'elles ne sont pas soumises à la loi sur les détectives.

Personnes exerçant certaines activités

De même, une activité spécifique n'est pas considérée comme une activité de détective. Il s'agit de l'activité consistant à "recueillir des informations auprès des intéressés". Cette limitation importante du champ d'application de la loi exige quelques explications.

L'exception ne s'applique que lorsque l'information est recueillie auprès des intéressés. La loi sur les détectives privés continue donc à s'appliquer sur les informations recueillies auprès de tiers à propos des intéressés.
L'"intéressé" est la personne sur laquelle on demande des informations.

Inspecteurs de magasin

Enfin, les inspecteurs de magasin ne sont pas des détectives privés. Leurs activités sont en effet définies dans la loi sur le gardiennage. Ils sont considérés comme agents de gardiennage. Cela vaut uniquement pour des inspecteurs de magasins qui surveillent le comportement des clients en vue de prévenir les vols. Celui qui ne se limite pas à la surveillance préventive, mais exécute également du travail de recherche sur le comportement du personnel ou des fournisseurs, doit toutefois être considéré comme détective privé.

Réglementation:
- Article 1, §§ 1 et 2 de la loi.
- Arrêté royal du 30 juillet 1994 établissant la liste des professions et des activités ne devant pas être considérées comme visées par la loi organisant la profession de détective privé (M.B. 14.09.1994).



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