ACTUALITE

Entreprise

Toute entreprise ou tout service interne de gardiennagei qui souhaite organiser des activités de gardiennage doit obtenir au préalable une autorisationi du Ministre de l'Intérieur. Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de gardiennage, se fait connaître comme telle.
L'autorisation est accordée pour un délai de cinq ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'autorisation. L'autorisation est accordée pour une ou plusieurs sortes d'activités de gardiennage et selon une procédure d'autorisation spécifique.

Lors de l'octroi de l'autorisation, le ministre de l'Intérieur peut exclure certaines activités ou l'utilisation de certains moyens et méthodes. Il peut également subordonner l'autorisation à des conditions spécifiques. L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l'autorisation n'est délivrée qu'après qu'une certaine condition a été remplie; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

L'autorisation peut prendre fin de quatre façons:

  • parce que l'entreprise ou le service interne de gardiennagei à laquelle ou auquel une autorisationi a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée;
  • parce que l'autorisation s'éteint; parce que l'entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l'autorisation
  • parce que le détenteur de l'autorisation demande lui-même l'abrogation volontaire de son autorisationi auprès du ministre de l'Intérieur;
  • parce que le ministre de l'Intérieur retire l'autorisation en guise de sanction.

L'autorisation porte sur le droit d'exercer des activités de gardiennage ou de se faire connaître comme tel. L'autorisation n'expire donc pas parce qu'une entreprise cesse d'exercer ces activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'autorisation d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d'une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut, pour autant qu'elle-même a introduit une demande d'autorisation, poursuivre les activités de gardiennage de l'entreprise bénéficiant initialement de l'autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation.

Tout document émanant d'une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei doit faire mention de l'autorisation dont cette entreprise ou ce service dispose.

L'autorisation générale qui porte sur une ou plusieurs des sept activités principales peut être étendue à tout moment à une autre activité principale.

Outre l'autorisation générale, une autorisationi complémentaire du ministre de l'Intérieur est nécessaire pour certaines activités:

  • exécution d'activités avec des armes;
  • première utilisation de chiens;
  • exécution d'activités avec des chiens dans des lieux fermés accessibles au public;
  • exécution d'activités avec des chiens dans le cadre de l'activité de gardiennage consistant au contrôlei de personnes;
  • la gestion de systèmes de suivii pour des centrales de gardiennage;
  • l'exécution d'activités de gardiennage pour des personnes de droit public.

Réglementation: article 2, §1, alinéas 1, 2 et 3 et articles 4bis et 13 de la loi.

Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage (M.B., 7 mai 2003).

Avant d'obtenir une autorisation, une entreprise de gardiennagei et un service interne de gardiennagei doivent remplir un certain nombre de conditions d'autorisation. Elles sont les suivantes:

Pour tous les demandeurs

  • le ministre de la Justice doit avoir rendu un avis sur le demandeur; cet avis est basé sur des antécédents judiciaires ou des renseignements de la Sécurité de l'État concernant le demandeur; le ministre de l'Intérieur évaluera ces renseignements ou ces informations judiciaires au moment de prendre une décision sur la demande d'autorisation; en général, il suivra un avis négatif rendu par le ministre de la Justice;
  • une attestation d'assurance démontrant que les activités de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennagei sont couvertes par une assurancei spécifique de responsabilité civile;
  • la preuve qu'au moins un membre du personnel de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennagei remplit les conditions en matière de formationi pour personnel dirigeanti et qu'au moins un membre du personnel remplit les conditions de formation, qui sont nécessaires à l'exercice des activités pour lesquelles une demande est introduite;
  • la preuve que l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennagei dispose de l'infrastructure et du matériel adaptés à chacune des activités pour lesquelles elle ou il demande une autorisation; il s'agit en tout cas d'un local séparé et protégé situé à un siège d'exploitation comptant suffisamment de moyens de communication avec les services de police et équipé d'un système de sécurité pour les dossiers des clients et autres données confidentielles.

Conditions supplémentaires pour une entreprise de gardiennage:

  • pour autant qu'il s'agisse d'une personne morale, l'entreprise doit être constituée selon les dispositions du droit belge ou conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne;
  • - le siège d'exploitation doit être situé dans un État membre de l'Union européenne.

Réglementation: article 2, §§1 et 3 de la loi.

Arrêté royal du 14 mai 1991 relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage (M.B., 28 mai 1991)

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité (M.B., 28 mai 1991), modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1992 (M.B., 6 août 1992).

Arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991), modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 (M.B., 21 janvier 2003).



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