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Le secteur de la sécurité privée est régi par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, également connue sous le nom de "loi sur la sécurité privée".
Le gardiennage privé couvre tous les types de surveillance et de protection des biens et des personnes.

La loi prévoit 13 activités de gardiennage:

  • gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers
  • gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme
  • transport de valeurs
  • gestion d'une centrale d'alarme
  • protection de personnes
  • inspection de magasin
  • gardiennage d'événements
  • gardiennage milieu de sorties
  • fouille de biens mobiliers ou immobiliers
  • réalisation de constatations
  • l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière
  • commande de moyens techniques
  • surveillance et contrôlei de personnes

et on les définit comme suit:

Gardiennage statique
Le gardiennage statique est l'activité de gardiennage consistant en la surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion du gardiennage mobile.

Gardiennage mobile
Le gardiennage mobilei est l'activité de gardiennage consistant à surveiller et à protéger des biens mobiliers ou immobiliers, au cours de laquelle l'agent de gardiennage se déplace sur la voie publique d'un bien à un autre bien, à l'exception des déplacements à l'intérieur d'un site et autour d'un site, pour en exercer la surveillance. 

Transport de valeurs

La description du "transport de valeurs" comprend les activités de gardiennage suivantes :

  • la surveillance et/ou la protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens.
  • le transport, en tout ou en partie sur la voie publique, d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces (par exemple, les diamants) ;
  • gestion d'un centre de comptage ;
  • approvisionnement d'automates à billets, surveillance lors d'activités sur ces automates à billets et activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible.

Gestion d'une centrale d'alarme
Une centrale d'alarme peut effectuer les tâches suivantes :

  • recevoir et traiter des signaux provenant de systèmes d'alarme
  • localiser les biens équipés de systèmes de suivii afin de prévenir ou de constater leur disparition, leur détérioration ou leur destruction ;
  • recevoir et traiter les appels de personnes en détresse ;
  • assurer le contrôlei à distance des entrées et des sorties.

Protection de personnes
Cette activité est également appelée "garde du corps" et consiste à protéger les personnes contre d'éventuels dangers en protégeant la personne gardée contre toute approche non désirée par des tiers. 

Inspection de magasin
Activité de gardiennage au cours de laquelle l'agent de gardiennage exerce, dans des surfaces commerciales, une surveillance du comportement des clients en vue de prévenir ou constater des vols. 

Gardiennage d'événements

Toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôlei du public en vue d'assurer le déroulement sûr et fluide d'événements. Un événement est une manifestation à caractère culturel, social, festif, folklorique, commercial ou sportif, à caractère temporaire, dans laquelle le public est présent. Les lieux de danse occasionnels ne sont pas inclus, les festivals le sont. Parmi les exemples d'activités de surveillance des événements, citons la canalisation publique, la surveillance des scènes, le contrôlei des accès aux places VIP, le contrôlei des coulisses, la surveillance des installations, etc. 

Le gardiennage milieu de sorties

Toute forme de gardiennage statique, de contrôlei et de surveillance du public dans les lieux appartenant au milieu de sorties. Le milieu de sorties comprend les lieux suivants : cafés, bars, établissements de jeu, salles de danse. 

Fouille de biens mobiliers ou immobiliers

Cette activité de surveillance est également appelée "sweepings". Il s'agit de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens. Cette activité ne s'applique pas aux personnes. Les sweepings doivent assurer le clienti de l'absence:

  • du matériel d'espionnage ;
  • d'armes ;
  • de drogues ;
  • de substances explosives ou de substances qui peuvent être utilisées pour la production de substances explosives.

Réalisation de constatations
On entend par "réalisation de constatations", les constatations qui portent exclusivement sur l'état immédiatement perceptible des biens du domaine public, par ordre des autorités compétentes ou titulaires d'une concession publique (par exemple : contrôlei sur le stationnement payant).

Accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière
Lorsqu'il exerce l'activité de contrôlei de la circulation, l'agent de gardiennage a les mêmes pouvoirsi que les surveillants habilités, les signaleurs, les chefs de route, les chefs de groupe et les surveillants de chantier.

Commande de moyens techniques
La commande des moyens techniques suivants, déterminés par le Roi et mis à la disposition de tiers en vue d'assurer la sécurité, peut être réalisée par des agents de gardiennage:

  • RPA : aéronef sans pilote dont la masse maximale au décollage n'excède pas 150 kg, piloté depuis un poste de contrôlei au sol et équipé d'une caméra de surveillance ;
  • RPAS : On entend par RPAS un aéronef télécommandé équipé d'une caméra de surveillance, des stations de contrôlei au sol qui lui sont reliées, des liaisons de contrôlei et de surveillance requises et de tout autre élément décrit dans la définition de type ;
  • Caméra de surveillance mobile : caméra de surveillance déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions ;
  • Poste de commandement mobile : une infrastructure mobile à partir de laquelle le déploiement des dispositifs de sécurité existants pendant un événement est coordonné ;
  • Chiens pisteurs : chiens déployés pour la recherche de personnes, drogues, restes humains, explosifs, composants d'explosifs, munition, armes, accélérateurs d'incendie ou fuite de gaz.

L'autonomie de l'entreprise de gardiennage dans l'accomplissement de cette tâche est limitée à l'exécution opérationnelle. La manière, le lieu, la durée de déploiement des moyens et le résultat à atteindre sont exclusivement déterminés par le client, qui doit exercer une supervision de l'exécution de cette activité.

Catégorie résiduelle de contrôlei de personnes
Il s'agit de la surveillance et contrôlei des personnes en vue d'assurer la sécurité dans des lieux accessibles au public ou non, à condition que l'activité ne se déroule pas au sein de surfaces commerciales, lors d'événements ou dans le milieu de sorties.



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