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Législation

Vue d'ensemble de la réglementation applicable à la sécurité (10/04/1990 – 10/05/2010)

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particuliére

Modifiée en dernier lieu par loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses:

  • la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B., 2 octobre 1991)
  • la loi du 18 juillet 1997 (M.B., 28 août 1997)
  • la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie (M.B., 11 décembre 1998)
  • la loi du 9 juin 1999 (M.B., 29 juillet 1999)
  • la loi du 10 juin 2001 (M.B., 19 juillet 2001)
  • la loi du 25 avril 2004 (M.B., 3 juin 2004)
  • la loi du 7 mai 2004 (M.B., 3 juin 2004)
  • la loi du 27 décembre 2004 (M.B., 31 décembre 2004)
  • la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B., 31 décembre 2004)
  • la loi du 2 septembre 2005 (M.B., 27 septembre 2005)
  • la loi du 8 juin 2006 (M.B., 9 juin 2006)
  • la loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B., 28 décembre 2006)
  • la loi du 1 mars 2007 portant des dispositions diverses (M.B., 14 mars 2007)
  • la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (M.B., 29 décembre 2008)
  • la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (M.B., 10 mai 2010)
  • la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (M.B., 30 mars 2012)
  • la loi du 3 août 2012 (M.B., 5 septembre 2012)
  • la loi du 16 janvier 2013 (M.B., 30 janvier 2013)
  • la loi du 17 août 2013 (M.B., 19 septembre 2013)
  • la loi du 13 janvier 2014 (M.B., 23 janvier 2014)

Annulation partielle par la Cour d'arbitrage:

Arrêt de la Cour d'arbitrage qui n'a pas entraîné d'annulation: Cour d'arbitrage, n°166/2002 du 13 novembre 2002 – Recours en annulation des articles 3, alinéa premier, 1° et 9, 4°, in fine, de la loi du 10 juin 2002 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B. du 2 avril 2003)

  • arrêt n° 124/98 du 3/12/98 – annulation partielle des articles 5, premier alinéa, 6° et 6, premier alinéa, 6° de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, telle que modifiée par la loi du 18 juillet 1997 (M.B., 25 décembre 1998).
  • arrêt n° 126/98 du 3/12/98 – annulation partielle de l'article 1, §1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, telle que modifiée par la loi du 18 juillet 1997 (M.B., 25 décembre 1998).

LISTE DES ARRÊTÉS D'EXÉCUTION ET DES CIRCULAIRES

1. Conditions d'agrément

Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrémenti comme entreprise de sécuritéi (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003).

2. Conditions posées au personnel

Formation

Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formationi du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formationi (M.B. du 29 décembre 1990), modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (M.B. du 9 novembre 1996).

Interdiction de passage à une autre profession

Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1, 6° et 6, alinéa 1, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 8 février 1991). En ce qui concerne les fonctions militaires, abrogation implicite par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 du 3 décembre 1998 (M.B., 25 décembre 1998).

3. Systèmes et centraux d'alarme

Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010).

4. Rétributions

Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevancesi à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 31 décembre 2012)

5. Rapport d'activités

Arrêté ministériel du 22 décembre 2000 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage (M.B., 9 janvier 2001)

6. Carte d'identification

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)

Arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (M.B., 16 novembre 2005)

Arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 27 octobre 2006)

Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 18/07/2008)

Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité. (M.B., 18/07/2008)

Traduction allemande - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 27/08/2008)

Arrêté royal du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (M.B., 8 août 2009)

7. Contrôle

Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 29 décembre 1990)

8. Sanctions

Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 29 décembre 1990), modifié par les arrêtés royaux du 27 janvier 2000 (M.B., 9 mars 2000), du 7 avril 2000 (M.B., 26 avril 2000), du 12 septembre 2001 (M.B., 6 octobre 2001) et du 5 novembre 2002 (M.B., 14 novembre 2002).

Arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 7 juin 1991), modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2000 (M.B., 9 mars 2000)

9. Commissions

Commission Formation Sécurité: Arrêté ministériel du 17 novembre 2004 (M.B., 08.02.2005)

Commission Agrément des entreprises de sécurité: Arrêté ministériel du 18 novembre 2003 (M.B., 28.05.2004)

Commission enquêtes sur les conditions de sécurité: Acte du 27 août 2007 (M.B., 31 août 2007)

10. Désignations internes

Arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 10 mars 1998), modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1998 (non publié), du 7 juillet 1999 (M.B., 26 novembre 1999), du 27 avril 2000 (M.B., 18 mai 2000), du 4 mai 2001 (M.B., 16 mai 2001), du 4 mars 2002 (M.B., 16 mai 2002) et du 31 mars 2003 (M.B., 16 avril 2003).

Arrêté ministériel du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 07/07/2008)

Arrêté ministériel du 24 février 2000 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 3 mars 2000)
(voir également: 9. Commissions: Commission enquêtes sur les conditions de sécurité)



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